1. Identification de l’entreprise

Nom : TOUHADI NABIL
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 903 115 574
SIRET : 903 115 574 00019
RCS : Bobigny
Numéro de TVA : FR61903115574

Siège social : 37 avenue Paul Vaillant-Couturier, 93160 Noisy-le-Grand
Email : contact@monconvoyeur.com
Téléphone : +33 6 63 36 94 25

Ci-après dénommé « le Prestataire ».

—

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions dans lesquelles le Prestataire fournit des services de convoyage de véhicules à ses clients, particuliers et professionnels.

—

3. Prestations

Le Prestataire réalise des prestations de convoyage automobile consistant à conduire un véhicule d’un point A à un point B par un conducteur qualifié.

Les prestations comprennent :
– La prise en charge du véhicule
– Le transport par voie routière
– La livraison à l’adresse convenue

Zone d’intervention : France et Europe.

Toute prestation hors de ces zones pourra faire l’objet d’une étude spécifique et d’une tarification adaptée.

—

4. Commande

Toute commande est effectuée :
– via le site www.monconvoyeur.com
– ou par acceptation d’un devis

La validation d’un devis vaut engagement ferme du client.

—

5. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros (€).

Les tarifs sont déterminés en fonction :
– de la distance
– du type de véhicule
– des contraintes logistiques

Le carburant nécessaire au convoyage est inclus dans le prix de la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer (péages, contraintes spécifiques, frais internationaux…).

—

6. Modalités de paiement

Le paiement s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen proposé.

Aucun acompte n’est exigé.
Le paiement est dû avant ou à la livraison du véhicule.

—

7. Obligations du client

Le client s’engage à :
– Fournir des informations exactes
– Mettre à disposition un véhicule en état de circuler
– Fournir un véhicule assuré et conforme
– Signaler tout défaut ou anomalie

—

8. État des lieux

Un état des lieux digital avec photos est réalisé :
– au départ
– à l’arrivée

Ce document fait foi en cas de litige.

Toute réclamation doit être faite immédiatement lors de la livraison.
Aucune contestation ne sera acceptée après validation de l’état des lieux final.

—

9. Assurance

Le Prestataire dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle ainsi que d’une assurance spécifique convoyage.

Pendant toute la durée du convoyage, le véhicule est couvert par l’assurance du Prestataire à hauteur de 80 000 €.

Le client reste tenu de maintenir une assurance valide sur le véhicule.

En cas de sinistre, l’indemnisation ne pourra excéder 80 000 €.

Toute valeur supérieure doit être déclarée avant la mission.

—

10. Responsabilité

Le Prestataire est responsable du véhicule pendant le convoyage.

Toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de :
– panne mécanique
– usure normale
– défaut non signalé
– problème technique indépendant
– cas de force majeure

La valeur retenue du véhicule est celle déclarée par le client.

—

11. Pannes mécaniques

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pannes mécaniques survenues pendant le convoyage.

Tous les frais liés restent à la charge du client.

—

12. Objets dans le véhicule

Les objets sont acceptés dans le véhicule.

Toutefois, ils restent sous l’entière responsabilité du client.
Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration.

—

13. Délais

Les délais sont donnés à titre indicatif.

Aucun retard ne pourra donner lieu à indemnisation.

—

14. Annulation

Toute annulation doit être faite par écrit.

– Plus de 48 heures avant : aucune facturation
– Moins de 48 heures : 100 % du devis est dû

Toute prestation commencée est due en totalité.

—

15. Droit de rétractation

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours sauf si la prestation a été exécutée avec son accord.

—

16. Litiges

Une solution amiable sera recherchée en priorité.

À défaut, les tribunaux de Bobigny seront compétents.

—

17. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français.

—

18. Acceptation

Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV.